Bénéficiaires du contrat collectif prévoyance
Les bénéficiaires suivants ont la faculté d'adhérer au contrat collectif et facultatif « Prévoyance ».
Il s'agit des :
- magistrats de l'ordre judiciaire ;
- auditeurs de justice et stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
- fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- agents contractuels de droit public ;
- agents contractuels de droit privé lorsqu'ils ne sont pas couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Prestations de la couverture collective Prévoyance
4.1. Garanties interministérielles en prévoyance
Les garanties complémentaires en prévoyance sont celles définies par l'article 18 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023. Elles sont mises en œuvre par le régime collectif à adhésion facultative.
Conformément à l'alinéa 1 de l'article 17.3 de l'accord du 20 octobre 2023, l'organisme complémentaire avec lequel le contrat collectif est conclu ne recueille pas d'informations médicales individuelles auprès des bénéficiaires de la couverture collective.
A tout moment, si des évolutions législatives ou règlementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes de l'accord, après évaluation du comité de suivi de l'accord interministériel.
4.2. Garanties additionnelles
En application de l'article 19 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, les garanties additionnelles sont mises en œuvre via un régime collectif à adhésion facultative.
Les garanties additionnelles proposées par ce régime sont décrites en l'annexe 2.
Le bénéficiaire aura la possibilité de changer d'option dans la limite d'un changement par an à compter de la souscription.
Cotisations des bénéficiaires de la couverture collective Prévoyance
Pour l'ensemble des garanties complémentaires et additionnelles et à l'exception des garanties « Frais d'obsèques » et « Perte d'autonomie » qui sont assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, la rémunération de référence servant d'assiette au calcul des cotisations est celle définie par l'article 2.2 et l'article 3.1.2 de l'accord du 20 octobre 2023. Les cotisations sont proportionnelles à la rémunération (TIB et primes couvertes) et exprimées en pourcentage de la rémunération de référence.
Assiette de calcul des garanties de la couverture collective « Prévoyance »
Pour l'ensemble des garanties additionnelles, et à l'exception des garanties « Frais d'obsèques » et « Perte d'autonomie » qui sont assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale la rémunération de référence servant d'assiette au calcul des prestations est celle définie par l'article 2.2 pour l'incapacité et l'invalidité et l'article 7 pour le décès, de l'accord du 20 octobre 2023 (cf annexe 3).
Participation du ministère de la justice au financement de la couverture collective « Prévoyance »
L'employeur participe à hauteur de sept euros par mois au financement de la cotisation des bénéficiaires pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire de prévoyance sélectionné.
L'employeur ne participe pas au financement de la cotisation pour les garanties additionnelles.
Pilotage du régime
Le contrat prévoira que l'opérateur s'engage à fournir dans le cadre du comité de suivi (cf. article 10) les données nécessaires à l'examen du bilan du présent accord et notamment les tableaux de bord de suivi et pilotage technique, qu'il prendra en charge le financement des audits de gestion et financiers en cas de difficultés de gestion ou de consolidation des données ou de collecte des cotisations.
L'opérateur s'engagera également à présenter le ratio sinistre sur primes de la couverture complémentaire et des garanties additionnelles.
L'opérateur présentera les prévisions d'évolutions du coût des garanties et d'impact des évolutions du cadre juridique et réglementaire, afin de justifier ses recommandations d'évolution des cotisations pour chacune des populations de bénéficiaires.
Dans le cas où un groupement d'opérateurs est retenu, un apériteur est désigné et les opérateurs s'engagent à transmettre les données à l'actuaire conseil des régimes, aux dates et selon le format harmonisé prévus par le protocole technique et financier.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
