Article 4
Prestations de la couverture collective Prévoyance 4.1. Garanties interministérielles en prévoyance Les garanties complémentaires en prévoyance sont celles définies par l'article 18 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023. Elles sont mises en œuvre par le régime collectif à adhésion facultative. Conformément à l'alinéa 1 de l'article 17.3 de l'accord du 20 octobre 2023, l'organisme complémentaire avec lequel le contrat collectif est conclu ne recueille pas d'informations médicales individuelles auprès des bénéficiaires de la couverture collective. A tout moment, si des évolutions législatives ou règlementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes de l'accord, après évaluation du comité de suivi de l'accord interministériel. 4.2. Garanties additionnelles En application de l'article 19 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, les garanties additionnelles sont mises en œuvre via un régime collectif à adhésion facultative. Les garanties additionnelles proposées par ce régime sont décrites en l'annexe 2. Le bénéficiaire aura la possibilité de changer d'option dans la limite d'un changement par an à compter de la souscription.