Article 3
Bénéficiaires du contrat collectif prévoyance Les bénéficiaires suivants ont la faculté d'adhérer au contrat collectif et facultatif « Prévoyance ». Il s'agit des : - magistrats de l'ordre judiciaire ; - auditeurs de justice et stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - fonctionnaires titulaires et stagiaires ; - agents contractuels de droit public ; - agents contractuels de droit privé lorsqu'ils ne sont pas couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire.