Article R351-42
Les fonctions de membre du comité national ou d'un comité local sont exercées à titre gratuit.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Paragraphe 2 : Facilités accordées aux membres du comité national et des comités locaux
Article R351-43
Les fonctions de membres du comité national ou d'un comité local ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
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