Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R351-42

Article R351-42

Les fonctions de membre du comité national ou d'un comité local sont exercées à titre gratuit.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 2 : Facilités accordées aux membres du comité national et des comités locaux →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.