Le contrat « Parcours d'accès à la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat » comporte une période d'essai de deux mois.
Au cours de cette période il peut être librement mis fin au contrat ;
1° Par l'administration, la collectivité ou l'établissement de recrutement, sans indemnité ni préavis ;
2° Par l'agent, sans préavis.
La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement indique les motifs de la fin du contrat.
Au terme de la période d'essai prévue à l'article R. 326-40, l'administration, la collectivité ou l'établissement vérifie avec le bénéficiaire du contrat et son tuteur l'adéquation de l'emploi occupé et du service d'affectation avec le programme de formation.
S'il est constaté une erreur d'orientation, un avenant au contrat, mentionnant les mesures prises pour y remédier, est conclu.
Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas :
1° De manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat ;
2° De refus de signer la convention de formation ;
3° De faute disciplinaire, dans les conditions prévues pour les agents contractuels ;
4° D'insuffisance professionnelle.
Dans le cas prévu au 4°, la décision ne peut intervenir qu'après communication à l'intéressé des griefs retenus contre lui, invitation à présenter ses observations et recueil de l'avis de son tuteur.
Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat avant son terme pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 326-42.
Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre précise :
1° Le ou les motifs du licenciement ;
2° La date de prise d'effet du licenciement compte tenu des congés annuels non pris et de la durée du préavis mentionné à l'article R. 326-45.
Sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 326-40 et aux 1° à 3° de l'article R. 326-42, l'agent licencié avant le terme du contrat a droit à un préavis de :
1° Quinze jours s'il a moins de six mois d'ancienneté ;
2° Un mois s'il a au moins six mois d'ancienneté.
L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner :
1° Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
2° Soit par lettre remise en main propre contre décharge.
En cas de démission postérieure à sa période d'essai, l'agent est tenu de respecter un préavis dont la durée est celle mentionnée à l'article R. 326-45.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
