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Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 Article R326-46

Article R326-46

L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner : 1° Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 2° Soit par lettre remise en main propre contre décharge. En cas de démission postérieure à sa période d'essai, l'agent est tenu de respecter un préavis dont la durée est celle mentionnée à l'article R. 326-45.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 4 : Fin du contrat

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