Article 1
Il est institué auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers une régie de recettes chargée de l'encaissement des produits résultant des prestations de services suivantes : 1° La fourniture de repas et la délivrance de boissons ; 2° La vente d'ouvrages et de documents ; 3° Les frais d'inscription à la préparation de concours administratifs, d'examens professionnels, de stages ou d'actions de formation ; 4° L'organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et locations de salles ou d'espaces, y compris, et par dérogation à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, lorsque cette mise à disposition donne lieu à l'encaissement de redevances prévues au code général de la propriété des personnes publiques ; 5° La vente de produits et d'objets commémoratifs ou promotionnels.