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Arrêté du 14 octobre 2025 Article 3

Article 3

Le régisseur de recettes est autorisé à accepter les moyens de paiements suivants : 1° Le virement bancaire sur le compte de dépôts de fonds au Trésor de la régie ; 2° La carte bancaire ; 3° Le chèque ; 4° Le prélèvement bancaire ; 5° Les espèces pour l'encaissement des ventes de produits et d'objets commémoratifs ou promotionnels.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES

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