Article 10
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Arrêté du 14 octobre 2025 Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11
Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.
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