Au sens du présent décret, la place de marché s'entend de toute interface en ligne qui permet aux joueurs d'acquérir ou de céder des objets numériques monétisables relatifs aux jeux de l'entreprise de jeux à objets numériques monétisables.
Une interface en ligne s'entend au sens de la définition qui en est donnée au paragraphe m de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.
Une dépense s'entend de tout sacrifice financier effectué par le joueur auprès de l'entreprise ou, lorsqu'elle existe, sur la place de marché du jeu mise à la disposition du joueur par l'entreprise.
L'entreprise demande au joueur, dès l'ouverture du compte joueur, d'encadrer sa capacité de jeu en fixant en euro, le montant total maximal des dépenses qu'il pourra réaliser sur une période de sept jours. Aucune action de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n'a pas fixé cette limite, qui ne peut être prédéfinie par l'entreprise.
Pour les dépenses réalisées en crypto-actifs, la conversion en euro est déterminée selon le cours du change au moment de la transaction.
Le joueur peut modifier ces limites à tout moment par un dispositif aisément accessible. En cas d'augmentation, la modification prend effet au plus tôt dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisie par le joueur. En cas de diminution, la modification est d'effet immédiat.
Lorsque la limite de dépense est atteinte, le joueur ne peut plus, jusqu'à la fin de la période visée au deuxième alinéa, réaliser de dépenses auprès de l'entreprise ou, lorsqu'elle existe, sur la place de marché du jeu mise à disposition du joueur par l'entreprise.
Le temps de jeu s'entend comme le temps de connexion effectif du joueur à l'interface de jeu sur le jeu de l'entreprise ou, lorsqu'elle existe, sur la place de marché mise à la disposition du joueur par l'entreprise.
L'entreprise demande au joueur, dès l'ouverture du compte de jeu, d'encadrer sa capacité de jeu par la fixation d'une limite de temps de jeu. Aucune action de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n'a pas fixé cette limite, qui ne peut être prédéfinie par l'entreprise.
Cette limite s'applique immédiatement au temps de jeu cumulé par période de sept jours.
L'entreprise informe le joueur à tout moment et de façon aisément accessible, sur son temps de jeu.
L'entreprise avertit le joueur que sa limite de jeu sera bientôt atteinte et affiche en permanence un compteur du temps de jeu lorsque 75 % du temps de jeu du joueur s'est écoulé ou au plus tard trente minutes avant l'échéance. Elle avertit de nouveau le joueur dix minutes avant l'échéance.
Le joueur peut modifier cette limite à tout moment, par un dispositif aisément accessible, jusqu'au premier avertissement prévu au cinquième alinéa. Lorsqu'il l'augmente, la modification prend effet au plus tôt dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisie par le joueur. Lorsqu'il la diminue, la modification est d'effet immédiat.
Lorsque la limite de temps de jeu est atteinte, le joueur ne peut plus réaliser d'opérations de jeu.
L'entreprise offre en permanence au joueur la possibilité de demander, par un dispositif aisément accessible, son exclusion du jeu.
Le joueur détermine la durée de son exclusion, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à douze mois.
Lorsque le joueur demande son exclusion du jeu, celle-ci est d'effet immédiat.
Le joueur ne peut durant cette période ni réaliser des opérations de jeu ni acquérir des objets numériques monétisables, que ce soit auprès de l'entreprise ou, lorsqu'elle existe, sur la place de marché du jeu mise à la disposition du joueur par l'entreprise.
Dans l'hypothèse où un joueur demande la clôture de son compte joueur pendant une période d'auto-exclusion, il ne peut ouvrir un nouveau compte au cours de cette période.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
