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Décret n°2026-60 du 4 février 2026 Article 22

Article 22

Le temps de jeu s'entend comme le temps de connexion effectif du joueur à l'interface de jeu sur le jeu de l'entreprise ou, lorsqu'elle existe, sur la place de marché mise à la disposition du joueur par l'entreprise. L'entreprise demande au joueur, dès l'ouverture du compte de jeu, d'encadrer sa capacité de jeu par la fixation d'une limite de temps de jeu. Aucune action de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n'a pas fixé cette limite, qui ne peut être prédéfinie par l'entreprise. Cette limite s'applique immédiatement au temps de jeu cumulé par période de sept jours. L'entreprise informe le joueur à tout moment et de façon aisément accessible, sur son temps de jeu. L'entreprise avertit le joueur que sa limite de jeu sera bientôt atteinte et affiche en permanence un compteur du temps de jeu lorsque 75 % du temps de jeu du joueur s'est écoulé ou au plus tard trente minutes avant l'échéance. Elle avertit de nouveau le joueur dix minutes avant l'échéance. Le joueur peut modifier cette limite à tout moment, par un dispositif aisément accessible, jusqu'au premier avertissement prévu au cinquième alinéa. Lorsqu'il l'augmente, la modification prend effet au plus tôt dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisie par le joueur. Lorsqu'il la diminue, la modification est d'effet immédiat. Lorsque la limite de temps de jeu est atteinte, le joueur ne peut plus réaliser d'opérations de jeu.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Prévention des comportements de jeu excessif ou pathologique

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