La détermination de la rémunération, comme son évolution, doivent accorder une large place à la juste appréciation de la contribution de chaque agent à la marche de l'entreprise. L'enjeu est d'évaluer précisément les compétences, les responsabilités et les performances de chacun et de favoriser une appréciation individuelle de celles-ci.
Les modalités de mise en œuvre d'un système de rémunération équitable et transparent, fondé sur des critères clairs et objectifs accordent une place importante au dialogue social, notamment à travers la négociation collective.
La rémunération est composée de différents éléments ayant chacun une finalité propre :
Rémunération fixe
A) Salaire de base
Chaque agent bénéficie d'un salaire de base.
Un montant minimal du salaire de base brut est fixé en fonction de la classification de l'agent, par un accord collectif ou, à défaut, par note unilatérale de la direction.
Pour les salariés liés à l'Agence française de développement par un contrat de travail, qu'il soit à durée indéterminée ou déterminée, le montant du salaire de base le plus élevé (sur la base d'un temps plein) ne pourra pas être plus de 8 fois supérieur au montant du salaire de base le plus bas (sur la base d'un temps plein) appliqué au sein de l'Agence française de développement.
B) Primes et gratifications
Au salaire de base s'ajoutent, pour les agents qui remplissent les conditions requises, les primes et gratifications suivantes.
(i) Gratification de fin d'année
Elle se calcule sur le salaire de base théorique de décembre (base temps plein) tel que défini au point 3.2.1.A multiplié par 1,4.
Ce montant est ensuite proratisé en fonction de deux facteurs, appréciés sur l'année civile :
- en fonction de la durée du travail contractuelle de l'agent, par rapport et dans la limite d'un temps plein et, pour les agents intégrant et/ou quittant l'Agence française de développement en cours d'année civile, de leur date d'arrivée et/ou de départ ;
- en fonction du nombre de jours intégralement rémunérés au titre du salaire de base, au cours de l'année civile. Les jours partiellement rémunérés au titre du salaire de base, au cours de cette même année, sont pris en compte au prorata d'un jour intégralement rémunéré selon le salaire de base.
Elle est versée au mois de décembre.
(ii) Prime de vacances
Le montant maximum de base est identique pour tous les agents.
Ce montant est ensuite proratisé pour chaque agent en fonction de deux facteurs :
- en fonction de la durée du travail contractuelle de l'agent, par rapport et dans la limite d'un temps plein et, pour les agents intégrant et/ou quittant l'Agence française de développement au cours du mois, de leur date d'arrivée et/ou de départ ;
- en fonction du nombre de jours intégralement rémunérés au titre du salaire de base, durant le mois en cours. Les jours partiellement rémunérés au titre du salaire de base, au cours du mois, sont pris en compte au prorata d'un jour intégralement rémunéré selon le salaire de base.
Elle est versée mensuellement.
(iii) Prime de poste spécifique
Au salaire de base peut s'ajouter une prime de poste spécifique liée aux missions exercées à un moment donné ou aux responsabilités afférentes à un poste. La prime cesse d'être versée dès lors que les conditions liées à son attribution ne sont plus remplies.
Tout poste peut être éligible à la prime de poste spécifique selon les conditions et critères fixés par accord collectif ou, à défaut, par note unilatérale de la direction.
Ainsi, les conditions d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de cette prime sont fixés par accord collectif ou, à défaut, par note unilatérale de la direction.
Prime variable de performance
A la rémunération fixe peut s'ajouter une prime variable de performance. Le montant versé est fonction de l'atteinte d'objectifs de performance collectifs et/ou individuels.
Les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul et de versement de la prime variable de performance sont fixées par accord collectif ou, à défaut, par note unilatérale de la direction.
Autres éléments de rémunération
Des éventuels autres éléments de rémunération peuvent être définis au sein de l'Agence française de développement.
La direction étudie chaque année l'éventualité d'une revalorisation de la rémunération.
Le cas échéant, cette revalorisation s'effectue par augmentation collective et/ou individuelle. Elle n'a pas de caractère systématique et périodique.
Un bilan des mesures de revalorisation est présenté chaque année aux représentants du personnel, pour information.
Clause de sauvegarde :
L'augmentation collective en niveau résultant soit d'un accord collectif soit d'une décision unilatérale de la direction, est réappréciée à la fin d'une période de 3 ans comprenant l'année d'application de cette augmentation et les 2 années suivantes.
Si cette augmentation se révèle alors inférieure à 85 % du taux de variation moyen annuel résultant des décisions de revalorisation générale (c'est-à-dire applicables à tous les fonctionnaires) en niveau appliquées pour la fonction publique sur la même période de 3 ans, l'écart constaté est compensé par :
- le rehaussement du niveau de la troisième année à ce qu'il serait si l'augmentation collective en niveau avait été égale à 85 % de ce taux de référence ;
- le versement d'une prime forfaitaire pour tous les agents en activité ayant au moins trois ans d'ancienneté, dont le montant global est égal à la différence entre la masse des rémunérations perçues pendant la période de 3 ans et celle qui aurait été versée si l'augmentation collective en niveau avait été égale à 85 % du même taux de référence.
