annexe-24附則
La direction étudie chaque année l'éventualité d'une revalorisation de la rémunération. Le cas échéant, cette revalorisation s'effectue par augmentation collective et/ou individuelle. Elle n'a pas de caractère systématique et périodique. Un bilan des mesures de revalorisation est présenté chaque année aux représentants du personnel, pour information. Clause de sauvegarde : L'augmentation collective en niveau résultant soit d'un accord collectif soit d'une décision unilatérale de la direction, est réappréciée à la fin d'une période de 3 ans comprenant l'année d'application de cette augmentation et les 2 années suivantes. Si cette augmentation se révèle alors inférieure à 85 % du taux de variation moyen annuel résultant des décisions de revalorisation générale (c'est-à-dire applicables à tous les fonctionnaires) en niveau appliquées pour la fonction publique sur la même période de 3 ans, l'écart constaté est compensé par : - le rehaussement du niveau de la troisième année à ce qu'il serait si l'augmentation collective en niveau avait été égale à 85 % de ce taux de référence ; - le versement d'une prime forfaitaire pour tous les agents en activité ayant au moins trois ans d'ancienneté, dont le montant global est égal à la différence entre la masse des rémunérations perçues pendant la période de 3 ans et celle qui aurait été versée si l'augmentation collective en niveau avait été égale à 85 % du même taux de référence.