Article 1
Tout organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire doit disposer d'un agrément délivré par le ministre chargé de la sécurité routière en application des dispositions de l'article L. 221-4 du code de la route.
Arrêté du 16 avril 2026 Section I : La demande d'agrément national
Article 2
Le demandeur transmet un dossier de demande d'agrément au ministre chargé de la sécurité routière à l'adresse électronique : [email protected] Le ministre chargé de la sécurité routière accuse réception du dossier complet de demande d'agrément auprès du demandeur dans un délai d'un mois. Les résultats de l'examen du dossier sont communiqués par le ministère chargé de la sécurité routière au demandeur dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier. La demande de renouvellement de l'agrément national est présentée quatre mois au moins avant sa date d'expiration. Les pièces constitutives du dossier de renouvellement sont détaillées à l'article 3.
Article 3
Le dossier de demande d'agrément national est constitué des éléments suivants : 1° Une demande d'agrément sur document à en-tête de l'organisateur ; 2° Le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE ; 3° La copie d'une pièce d'identité de la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de l'organisateur agréé ; 4° Une attestation d'engagement du demandeur dont le modèle figure à l'annexe I ; 5° La copie des pièces d'identité des représentants régionaux dont les missions sont définies à l'article 7, complété par l'annexe II ; 6° Un document indiquant les procédures d'audit et de contrôle internes des sites d'examens, des techniciens et des développeurs du système informatique de l'organisme agréé, et des examinateurs sous contrat avec l'organisateur agréé, conformément à l'annexe III ; 7° Un document décrivant la réponse apportée à chacune des mesures de sécurisation décrites en annexe IV ; 8° Un document détaillant les actions mises en œuvre pour respecter les mesures exigées en annexe V ; 9° Un document détaillant les actions mises en œuvre pour lutter contre la fraude et répondre aux exigences de la procédure mentionnée à l'article 10 ; 10° Les plans et supports de formation des examinateurs définis à l'annexe V.
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