Article 3
Le dossier de demande d'agrément national est constitué des éléments suivants : 1° Une demande d'agrément sur document à en-tête de l'organisateur ; 2° Le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE ; 3° La copie d'une pièce d'identité de la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de l'organisateur agréé ; 4° Une attestation d'engagement du demandeur dont le modèle figure à l'annexe I ; 5° La copie des pièces d'identité des représentants régionaux dont les missions sont définies à l'article 7, complété par l'annexe II ; 6° Un document indiquant les procédures d'audit et de contrôle internes des sites d'examens, des techniciens et des développeurs du système informatique de l'organisme agréé, et des examinateurs sous contrat avec l'organisateur agréé, conformément à l'annexe III ; 7° Un document décrivant la réponse apportée à chacune des mesures de sécurisation décrites en annexe IV ; 8° Un document détaillant les actions mises en œuvre pour respecter les mesures exigées en annexe V ; 9° Un document détaillant les actions mises en œuvre pour lutter contre la fraude et répondre aux exigences de la procédure mentionnée à l'article 10 ; 10° Les plans et supports de formation des examinateurs définis à l'annexe V.