En application des dispositions des articles R. 211-541 et R. 211-543 du code général de la fonction publique, les membres des bureaux de centralisation de vote électronique et du bureau de vote électronique autonome institués à l'article 9 du présent arrêté détiennent les fragments de la clé privée de déchiffrement.
Au moins un fragment de la clé privée de déchiffrement, associée à la clé publique de chiffrement, est attribué au président du bureau de vote électronique, ainsi qu'au secrétaire de ce bureau.
Au moins deux tiers des fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués aux délégués et à leurs suppléants.
Un même membre de bureau de vote électronique ne peut pas être attributaire de plus de deux fragments de la clé privée de déchiffrement. Lorsqu'un délégué est attributaire d'au moins un fragment de la clé privée de déchiffrement, son suppléant est attributaire du même nombre de fragments de la clé de déchiffrement. Le fragment attribué à un suppléant n'est utilisable que lorsque ce dernier remplace le délégué.
A chaque fragment de la clé privée de déchiffrement est associé un code d'activation. La procédure d'attribution des fragments de la clé privée de déchiffrement garantit à chaque attributaire qu'il a, seul, connaissance du code d'activation associé au fragment qui lui est personnellement attribué. Cette attribution est organisée conformément aux articles R. 211-545 à R. 211-549 du code général de la fonction publique.
Il est procédé au scellement de la solution de vote électronique la veille de l'ouverture du scrutin par l'usage du fragment de la clé privée de déchiffrement du président et d'au moins deux fragments de la clé privée de déchiffrement des délégués de liste. [Lorsqu'il n'y a qu'un seul délégué au sein du bureau de vote électronique autonome ou au sein du bureau de centralisation du vote électronique, le scellement est effectué en présence du président, du délégué et de son suppléant.]
Le nombre de fragments de la clé privée de déchiffrement, pour les bureaux de centralisation du vote électronique mentionnés à l'article 11 du présent arrêté et le bureau de vote électronique autonome mentionné à l'article 9, est défini à l'annexe du présent arrêté.
Ces fragments de la clé privée de déchiffrement sont répartis dans les conditions suivantes :
BVEA ou BCVE ayant :
12 fragments de la clé
23 fragments de la clé
26 fragments de la clé
30 fragments de la clé
Fragments de la clé pour les membres de l'administration
2
3
4
4
Fragments de la clé pour les membres des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation
5 pour les délégués de liste et 5 pour les délégués de liste suppléants
10 pour les délégués de liste et 10 pour les délégués de liste suppléants
11 pour les délégués de liste et 11 pour les délégués de liste suppléants
13 pour les délégués de liste et 13 pour les délégués de liste suppléants
Seuil pour ouverture en application de l'article R. 211-573 du code général de la fonction publique
1 fragment détenu par un membre de l'administration
3 fragments détenus par deux membres des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation
1 fragment détenu par un membre de l'administration
3 fragments détenus par deux membres des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation
1 fragment détenu par un membre de l'administration
4 fragments détenus par trois membres des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation
1 fragment détenu par un membre de l'administration
5 fragments détenus par quatre membres des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
Ces fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués dans les conditions suivantes :
- pour l'administration : au moins un fragment de clé pour le président, au moins un fragment de clé pour le secrétaire, le cas échéant un fragment de clé pour le secrétaire suppléant ;
- pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :
- si le nombre de fragments de clés restant à répartir est inférieur au nombre de délégués et à leurs suppléants représentant les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation au sein du BCVE : les fragments de clés sont attribuées aux fédérations ou organisations syndicales ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé le plus grand nombre de listes selon un ordre décroissant. En cas d'égalité du nombre de listes, les fragments de clés sont attribués à la fédération ou l'organisation syndicale ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant présenté le plus grand nombre de candidats. En cas d'égalité, ces fragments de clés sont attribués par tirage au sort. Les deux derniers fragments de clés doivent être attribués par tirage au sort parmi les fédérations, organisations syndicales ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ne détenant pas déjà au moins deux fragments de clés ;
- si le nombre de fragments de clés restant à répartir est supérieur au nombre de délégués et à leurs suppléants représentant les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation au sein du BCVE : chaque fédération ou organisation syndicales ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation détient un fragment de clé. Un fragment de clé supplémentaire est attribué à la fédération ou à l'organisation syndicale ou à la liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé le plus grand nombre de listes selon un ordre décroissant. En cas d'égalité du nombre de listes, ce fragment de clé est attribué à la fédération ou l'organisation syndicale ou à la liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant présenté le plus grand nombre de candidats. En cas d'égalité, ce fragment de clé est attribué par tirage au sort. Le processus d'attribution est renouvelé tant qu'il reste des fragments de clés à distribuer. Un même membre de bureau de vote électronique ne peut pas être attributaire de plus de deux fragments de la clé privée de déchiffrement.
