Il est institué, auprès de chaque directeur ou directeur général des établissements publics suivants, un comité social d'administration de proximité dénommé comité social d'administration d'établissement public, en application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique :
- Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
- Centre national d'enseignement à distance ;
- France Education international ;
- Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
- Réseau Canopé.
Le comité social d'administration d'établissement public est compétent dans les matières et conditions fixées à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique, pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement public.
Le comité social d'administration d'établissement public mentionné à l'article 23 du présent arrêté présidé par le directeur ou le directeur général de l'établissement comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Le comité social d'administration des établissements publics mentionnés ci-dessous comprend les membres titulaires et suppléants représentant les personnels suivants, élus dans les conditions fixées à l'article R. 211-3 du code général de la fonction publique :
- Centre d'études et de recherches sur les qualifications : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au scrutin sur sigle ;
- Centre national d'enseignement à distance : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants, élus au scrutin de liste ;
- France Education international : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, élus au scrutin de liste ;
- Office national d'information sur les enseignements et les professions : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, élus au scrutin de liste ;
- Réseau Canopé : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants, élus au scrutin de liste.
Le directeur ou directeur général est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'établissement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis du comité social d'administration d'établissement public.
I. - Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration des établissements publics mentionnés ci-dessous, dénommée formation spécialisée du comité, conformément au premier alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique :
- Centre national d'enseignement à distance ;
- France Education international ;
- Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
- Réseau Canopé.
II. - Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, dénommée formation spécialisée du comité, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique.
III. - Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées aux I et II du présent article sont compétentes dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.
Chaque formation spécialisée prévue à l'article 25, présidée par le directeur ou directeur général de l'établissement public, comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Le nombre de membres de la formation spécialisée est défini conformément aux dispositions de l'article R. 252-11 du code général de la fonction publique. Ces membres sont désignés dans les conditions fixées à l'article R. 252-11 du code général de la fonction publique.
Le directeur ou le directeur général est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'établissement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions soumises à l'avis de la formation spécialisée du comité.
Il est institué une formation spécialisée de service rattachée au comité social d'administration du Centre national d'enseignement à distance, en application de l'article R. 251-29 du code général de la fonction publique : la formation spécialisée de service dénommée « enseignants nommés ».
Cette formation spécialisée de service est compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique sur le périmètre du service pour lequel elle est créée.
La formation spécialisée de service du comité social d'administration prévue à l'article 27, présidée par le directeur général du Centre national d'enseignement à distance, comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Elle comprend un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants désignés dans les conditions fixées aux articles R. 252-14 à R. 252-17 du code général de la fonction publique.
La formation spécialisée de service dénommée « enseignants nommés » comprend 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'établissement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions soumises à la formation spécialisée de service du comité social d'administration d'établissement.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
