Article 2
Le concours externe de recrutement des cadres greffiers des services judiciaires comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Arrêté du 29 mai 2026 Chapitre Ier : Nature et durée des épreuves
Section 1 : Concours externe
Article 3
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes : 1° Une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'analyse et au raisonnement. Le dossier documentaire ne peut excéder cinquante pages. (Durée : quatre heures ; coefficient 4) ; 2° Un cas pratique relatif soit à la procédure civile et prud'homale, soit à la procédure pénale. Le candidat choisit son sujet le jour de l'épreuve. Le programme de révision est fixé en annexe. (Durée : trois heures ; coefficient 4).
Article 4
Les épreuves orales d'admission sont les suivantes : 1° Un entretien avec le jury visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son aptitude à exercer les fonctions de cadre greffier des services judiciaires et son attitude face à des situations concrètes, notamment sous forme de questions portant sur des mises en situation. L'entretien débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, portant sur son parcours et sa motivation à partir d'une fiche individuelle de renseignements préalablement remplie par le candidat. (Durée : trente minutes ; coefficient 5). En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse par voie dématérialisée sa fiche individuelle de renseignements dûment remplie au service organisateur à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours. En cas de difficulté pour l'envoi dématérialisé de la fiche, le candidat dispose de la possibilité de l'adresser par voie postale à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours ; 2° Une interrogation orale portant sur la matière procédurale non choisie par le candidat à l'épreuve d'admissibilité. Chaque candidat dispose d'un temps de préparation de quinze minutes avant son exposé sur le sujet. Le programme de révision est fixé en annexe. (Durée : quinze minutes ; coefficient 4).
Section 2 : Concours interne
Article 5
Le concours interne de recrutement des cadres greffiers des services judiciaires comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Article 6
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes : 1° La rédaction, à partir d'un dossier à caractère juridique, d'une note opérationnelle permettant de vérifier les qualités de rédaction et d'analyse du candidat ainsi que son aptitude à proposer des solutions appropriées. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages. (Durée : quatre heures ; coefficient 4) ; 2° Un cas pratique relatif soit à la procédure civile et prud'homale, soit à la procédure pénale. Le candidat choisit son sujet le jour de l'épreuve. Le programme de révision est fixé en annexe. (Durée : trois heures ; coefficient 4).
Article 7
Les épreuves orales d'admission sont les suivantes : 1° Un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, son aptitude à exercer les fonctions de cadre greffier des services judiciaires, ses motivations et ses qualités personnelles. L'entretien débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques. (Durée : trente minutes ; coefficient 5). Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat. En vue de l'entretien, le candidat admissible adresse par voie dématérialisée son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. En cas de difficulté pour l'envoi dématérialisé de ce dossier, le candidat conserve la possibilité de l'adresser par voie postale à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours ; 2° Une interrogation orale portant sur la matière procédurale non choisie par le candidat à l'épreuve d'admissibilité. Chaque candidat dispose d'un temps de préparation de quinze minutes avant son exposé sur le sujet. Le programme de révision est fixé en annexe. (Durée : quinze minutes ; coefficient 4).
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