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Arrêté du 29 mai 2026 Article 6

Article 6

Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes : 1° La rédaction, à partir d'un dossier à caractère juridique, d'une note opérationnelle permettant de vérifier les qualités de rédaction et d'analyse du candidat ainsi que son aptitude à proposer des solutions appropriées. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages. (Durée : quatre heures ; coefficient 4) ; 2° Un cas pratique relatif soit à la procédure civile et prud'homale, soit à la procédure pénale. Le candidat choisit son sujet le jour de l'épreuve. Le programme de révision est fixé en annexe. (Durée : trois heures ; coefficient 4).

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Concours interne

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