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Code de commerce Article R743-76

Article R743-76

Le dépôt prévu à l'article R. 743-75 est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. →

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