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Code de commerce Article R743-87

Article R743-87

Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la nomination de la société.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : De la constitution de la société.

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