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Code de commerce Article R743-139-30

Article R743-139-30

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffier des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article R. 743-128.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société 
 
 

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