Code de commerce Article R743-154

Article R743-154

Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.