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Code de commerce Article R743-53

Article R743-53

Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de la société. Il consacre à la société toute son activité professionnelle et informe les autres greffiers associés de cette activité. Le greffier de tribunal de commerce associé exerce à titre exclusif la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.

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