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Code de commerce Article D821-37

Article D821-37

Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et au moins une fois par semestre. Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours de la réception de la demande par le président.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Des conseils régionaux

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