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Code de commerce Article R821-80

Article R821-80

La profession de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales instituée par l'article L. 641-1 du code de la sécurité sociale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

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