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Code de commerce Article D821-174

Article D821-174

Dans les cas prévus par l'article L. 821-47, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes →

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