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Code de commerce Article D821-189

Article D821-189

Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmenté au plus d'un tiers.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes

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