Article R821-89
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par la Haute autorité.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par la Haute autorité.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.