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Code de commerce Article R821-106

Article R821-106

Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société →

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