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Code de commerce Article R821-115

Article R821-115

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé survivant, sans qu'à la date du décès de ce dernier, les parts sociales ou les titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation

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