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Code de commerce Article R821-118

Article R821-118

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la Haute autorité. La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation

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