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Code de commerce Article R821-149

Article R821-149

L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois avec le même ordre du jour et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles

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