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Code de commerce Article R821-153

Article R821-153

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des actionnaires ou de leurs ayants droit.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles

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