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Code de commerce Article R821-150

Article R821-150

Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de celles de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles

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