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Code de la consommation Article R512-17

Article R512-17

Tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-18 à R. 512-24. L'un est destiné au laboratoire d'Etat pour analyse, les deux autres sont éventuellement adressés aux experts désignés dans les conditions définies aux articles L. 512-42 à L. 512-49.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons

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