Article 46 quater-0 RE
Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de clôture des exercices de la société nouvelle.
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Article 46 quater-0 RE
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