Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Article 46 quater-0 YR

Article 46 quater-0 YR

Le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

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