Article 49 septies ZE
Le taux horaire du salaire minimum de croissance mentionné au I de l'article 244 quater M du code général des impôts est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Article 49 septies ZE
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