Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Article 208

Article 208

Dans tous les cas, les cornets et boutons d'essai sont remis au propriétaire de la pièce.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.