Article 46 quater-0 YZC
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Article 46 quater-0 YZC
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