Article 49 septies ZZC
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Article 49 septies ZZC
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