Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Article 46 quater-0 ZY sexies

Article 46 quater-0 ZY sexies

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

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