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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Article 187

Article 187

La garantie du titre est attestée, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une délégation de poinçon de garantie, par le bureau de garantie du ressort dont relève le professionnel ou par un organisme de contrôle agréé. Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé du budget.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section II : Organisation des bureaux de garantie

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