Article 49 septies ZZO
Pour l'application du a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Article 49 septies ZZO
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