Article 46 quater-0 ZY septdecies
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Article 46 quater-0 ZY septdecies
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