Article R831-3
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° A l'article R. 820-1, les références aux articles R. 822-3 à R. 822-5 sont supprimées ; 2° Les dispositions des articles R. 822-3 à R. 822-5 ne sont pas applicables.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R831-3
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