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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R532-68

Article R532-68

Lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification. Ce recours est introduit dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 8 : Voies de recours

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