Article R532-46
Les intéressés sont régulièrement convoqués dans une salle d'audience distincte de celle de la Cour nationale du droit d'asile, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 532-13 et de la présente sous-section.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R532-46
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